CONDITIONS GÉNÉRALES DE CONSOMMATEURS
PRESTATIONS DE SERVICE

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services d'accompagnement et de coaching (« Les Services ») proposés par Explosive Business France (« Le Prestataire ») aux consommateurs et Guests non professionnels (« Les Guests ou le Guest »).

Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le catalogue du Prestataire.

Le Guest est tenu d'en prendre connaissance avant de s'egager. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Guest.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des services ou sur Internet.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Guest préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Guest déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de l'engagement de Services par le Guest vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Guest est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Explosive Business France
430 Clos de la Courtine
93160 Noisy Le Grand

ARTICLE 2 - Engagement

Le Guest sélectionne les services qu'il désire valider lors de son engagement, selon les modalités suivantes :

Il appartient au Guest de vérifier l'exactitude de son engagement et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Guest de la confirmation de l'acceptation de son engagement par le Prestataire . Voir article 2 du contrat.

Pour des services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après :

  • établissement d'un contrat par le Prestataire et envoi au Guest de la confirmation de l'acceptation de l'engagement par : courrier électronique, courrier postal....”.
  • Le contrat établit par le Prestataire est valable pendant la durée fixée dudit contrat
  • validation du contrat et des autres modalités éventuelles de fourniture des Services par le Guest par : courrier électronique,courrier postal....

Explosive Business France se réserve le droit d'annuler ou de refuser tout engagement d'un Guest avec lequel il existerait un litige relatif aux modalités de paiement selon l'article 4.1.1 du contrat d 'Engagement.

En cas de rétractation de son engagement par le Guest après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la date d'engagement, tel que défini à l'article “Conditions de paiement” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

ARTICLE 3 - TARIFS

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le contrat établi par le Prestataire, lors de l'enregistrement de l' Engagement par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le contrat du Prestataire, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le catalogue tarif du Prestataire et calculés préalablement à la passation de l'Engagement.

Le paiement demandé au Guest correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Guest lors de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payable selon l'échéancier de l'article 4.1.1 et 2 du contrat de prestations

Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :

  • par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues
  • par virement bancaire.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Guest au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux annuel de 12% du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Guest, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Guest.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant dans l'article 4.1.1 du contrat , de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Guest et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.

Tout frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement pourra être facturé au Client.

ARTICLE 5 - Fourniture de services

Les Services liés aux contrats signés par le Guest qui comprennent les prestations et leurs durées sont indiquées dans l'article 2 dudit contrat.

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Guest dans le cadre d'une obligation de moyen. Toutefois, les délais indiqués dans le contrat sont communiqués à titre indicatif.

Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans les délais après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Guest, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Guest dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Guest lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

  • Nom - Dénomination : Explosive Business France
  • Forme sociale : SAS
  • Capital social : 50 000 euros
  • Siège social : 430 Clos de la Courtine 93160 Noisy le Grand
  • Numéro d'immatriculation : 513468868 RCS Bobigny .

ARTICLE 6 - Responsabilité du Prestataire - Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Guest, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies dans le contrat article 2.

Afin de faire valoir ses droits, le Guest devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 14 jours à compter de la fourniture des Services.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Guest ou par virement bancaire adressé au Guest.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Guest et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Guest, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 7 - Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Guest) en vue de la fourniture des Services au Guest.

Le Guest s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 8 - Imprévision

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services du Prestataire au Guest. Le Prestataire et le Guest renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de deux mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article «Résolution pour Imprévision».

ARTICLE 9 - Exécution forcée en nature

En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par courrier recommandé avec accusé de réception demeurée infructueuse, quelles qu'en soient les circonstances et quand bien même il existerait une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article «Résolution du contrat».

ARTICLE 10 - Exception d'inexécution

Les Parties déclarent renoncer expressément à se prévaloir des dispositions des articles 1219 et 1220 du Code civil du régime de l'exception d'inexécution qui y est prévu.

Par conséquent, elles s'engagent à exécuter pleinement et intégralement les présentes même en cas de manquement de la part de l'une ou de l'autre.

Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours à compter de la constatation de l'empêchement par lettre recommandé, exploit d'huissier , etc.”, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.

Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours à compter de la constatation de l'empêchement par lettre recommandé, exploit d'huissier , etc.”, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.

ARTICLE 11 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif , les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article «Résolution pour force majeure».

ARTICLE 12 - Résolution du contrat

12-1 - Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 13 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Guest sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution; leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Guest, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Guest est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 15 - Information précontractuelle - Acceptation du Guest

Le Guest reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de son engagement et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles du Service;
  • le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
  • en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ;
  • les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat ou de son Engagement un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Guest, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.